Permis de louer : mode d'emploi

Afin de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, il sera nécessaire, à compter du 2 novembre 2020, pour les bailleurs publics ou privés, à l’exception des bailleurs sociaux, d'obtenir une autorisation préalable de mise en location, plus communément appelée le permis de louer, avant de louer ou de relouer leur logement cavaillonnais.

LE PÉRIMÈTRE

Sont concernés, les logements du cœur de ville de Cavaillon (voir périmètre ci-dessous, aussi visible dans la plaquette "Permis de louer" téléchargeable dans l'onglet ci-contre), les logements des avenues Paul Ponce et Stalingrad (n° 13 à 99), et les résidences privées Saint-Gilles, Plein Ciel et la Clède.

LA PROCÉDURE

Le dossier de demande comprendra les pièces suivantes :

- le CERFA n°15652*01, également disponible dans l'onglet "Téléchargements" ci-contre,

- les diagnostics techniques (DDT) (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33463)

- la copie de la "taxe foncière" du bien mis en location ou "une attestation d'achat sans prix" pour justifier que vous êtes le propriétaire. 

Le dossier complet devra être envoyé, par le bailleur, par mail à permisdelouer@c-lmv.fr , ou par courrier à :

Luberon Monts de Vaucluse Agglomération

Permis de louer

315 avenue Saint-Baldou

84300 Cavaillon

PRATIQUE

La plaquette « permis de louer » détaille comment obtenir son permis de louer. Téléchargez-la dans l'espace de téléchargement ci-contre.

Nous vous proposons également, dans le même espace de téléchargement, une foire aux questions qui recense les interrogations les plus courantes sur le permis de louer.

DES AIDES POUR RÉNOVER SON LOGEMENT

Des aides pourraient vous être accordées en cas de préconisation de travaux préalables à la mise en  location.

Pour vous aider dans vos démarches, SOLIHA 84 est à votre disposition :

SOLIHA 84

https://vaucluse.soliha.fr/

04 90 23 12 12

CONTACT

Les services de l’Agglomération restent à votre disposition, soit par téléphone, soit par mail :

Service Habitat

Luberon Monts de Vaucluse Agglomération

04.90.78.82.30

permisdelouer@c-lmv.fr