Rapport d'orientation budgétaire

Le rapport d’orientation budgétaire donne désormais lieu à un débat, acté par une délibération spécifique et un vote de l’assemblée. En effet, la loi NOTRe du 7 août 2015, dans son article 107 a complété les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat en modifiant les articles L2312-1, L3312-1, L4312-1, L5211-36 et L5622-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, le Président de l’exécutif doit présenter à son organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.Ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.